ETAT DE DROIT. 

                    Dans le cadre de la formation politique de ITORERO, nous avons eu le privilège et l'honneur d'accueillir une personne ressource aux multiples talents Monsieur Eugène NINDORERA, spécialiste des Droits de l'Homme au Burundi, aux Nations Unies, premier Président de la première Ligue des Droits de l'Homme du Burundi, la Ligue ITEKA, ancien Ministre des Droits de l'Homme et des Relations avec l'Assemblée Nationale du Burundi.

        Il a accepté de nous partager ses connaissances et expériences politiques sur le thème "ETAT DE DROIT". Ce thème est important pour le Burundi qui cherche depuis longtemps sa voie pour un Etat de Droit. Tout futur Leader doit en connaitre les tenants et aboutissants et surtout son applicabilité dans un pays aussi conflictuel que le Burundi. Les débats ont été enrichissants.

                Nous vous prions de prendre connaissance du résumé de sa présentation. Et essayer de répondre aux questions à la fin de l'article.

                          « Nous vous en prions instamment Ne dites pas : c'est naturel Devant les événements de chaque jour À une époque où règne la confusion Où coule le sang Où l'on ordonne le désordre Où l'humanité se déshumanise Ne dites jamais : c'est naturel Afin que rien ne passe pour immuable. » Bertolt BRECHT. 

                           « Lorsque l'on rêve seul, ce n'est qu'un rêve. Lorsque nous rêvons ensemble, c'est déjà presque la réalité, » Chanson populaire brésilienne.

                                      « Beaucoup de gens voient les choses telles qu'elles sont et se demandent : Pourquoi ? Moi, je rêve de choses qui n'existent pas et je me dis : Pourquoi pas ? » George Bernard SHAW.                                               

 ETAT DE DROIT

I. Définition et principales caractéristiques de l’Etat de droit

                 L’Etat de droit est un idéal pour tout Etat qui se dit ou qui se veut démocratique. Il s’oppose à l’arbitraire et à tout Etat autoritaire ou despotique.

C’est un système institutionnel dans lequel :

• Les personnes physiques et morales ainsi que la puissance publique sont toutes soumises au (respect du) droit. C’est la primauté du droit ou, autrement dit, personne n’est au-dessus de la loi. 

• Le respect de la hiérarchie des normes juridiques doit être garanti. La Constitution est la norme juridique la plus élevée qui organise les pouvoirs publics et les rapports entre eux. Les autres normes juridiques, notamment les lois y compris les lois organiques, les règlements et autres décisions administratives doivent être cohérentes de manière à ce qu’une norme respecte celle qui lui est supérieure et la mette en œuvre. Il est important de préciser la place des engagements internationaux dans cette hiérarchie et, dans le meilleur des cas, les incorporer dans l’arsenal juridique national. 

• Les droits de la personne humaine, à commencer par l’Egalite de tous devant la loi et la non-discrimination, doivent être respectés. La constitution sud-africaine de 1948 instituant l’apartheid ne pouvait pas être prise en compte pour se prévaloir d’être un Etat de droit. 

• Deux observations sur les droits de l’homme méritent une attention particulière: (i) les droits de l’homme ne sont pas absolus. L’intérêt général et les droits de l’autre en constituent des limites classiques. Entre autres, on ne peut pas tolérer les discours de haine et les appels à la violence; (ii) le crime le plus odieux de tous est le crime de génocide qui est au sommet des crimes contre l’humanité. Lorsque l’on tue des personnes, non pas pour ce qu’elles ont fait mais pour ce qu’elles sont, on est en présence de crimes contre l’humanité que n’importe quel être humain devrait dénoncer et se révolter contre l’impunité de tels crimes. La Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que « il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression». 

• La séparation des pouvoirs est plus ou moins effective dans la mesure où la séparation entre l’Exécutif et le Législatif en particulier, peut être définie de manière très variée en fonction du système constitutionnel en place. En Angleterre par exemple, le chef du parti vainqueur des élections législatives devient ipso facto le Premier Ministre. Il existe d’autres systèmes ou la séparation entre ces deux pouvoirs est beaucoup plus rigide. En revanche, l’indépendance du Judiciaire et la séparation de ce pouvoir avec les deux autres sont cruciaux pour promouvoir un véritable Etat de droit. Sans cette indépendance, l’Egalite de tous devant la loi serait aisément compromise surtout lorsque l’Exécutif domine le judiciaire grâce à des dispositions légales désavantageuses à l’égard des juges. Ces derniers sont aussi appelés des magistrats assis par opposition aux magistrats debout qui eux dépendent de l’exécutif mais ce niveau de dépendance peut être atténué, en principe et en pratique, pour donner une plus grande marge de manœuvre aux procureurs et autres policiers. 

• Les gouvernants et toutes les autorités publiques à tous les niveaux sont responsables de leurs actes et de leurs décisions. C’est l’obligation de rendre compte (accountability en anglais) qui fait partie des principes clés d’une bonne gouvernance. La transparence est un autre de ces principes fondamentaux.

 II. Défis à relever pour promouvoir l’Etat de droit dans les pays africains en conflit ou post-conflit

              Les pays africains en conflit ou post-conflit et certains qui ne sont pas considérés comme étant en crise sont loin de satisfaire aux caractéristiques d’un Etat de droit. Il importe d’en faire un diagnostic aussi complet et objectif que possible afin d’identifier les maux qui minent un pays déterminé, identifier les remèdes appropriés et finalement les mettre en œuvre selon un programme cohérent à court, moyen et long terme.

           Le diagnostic doit être approfondi et aller bien au-delà des textes divers qui organisent une société, instituent un système politique, adoptent des politiques gouvernementales ou les mettent en œuvre. Par ailleurs, tout n’est pas forcement écrit. Une illustration classique est la Grande-Bretagne qui n’a pas de constitution entièrement écrite mais elle est bien mieux respectée que beaucoup de constitutions africaines élaborées avec beaucoup de détails. Les constitutions coutumières de beaucoup de régimes traditionnels africains n’ont rien à envier à certaines constitutions modernes et la manière dont celles-ci sont mises en œuvre. L’attachement profond à des principes fondamentaux est l’élément déterminant qui ne dépend pas essentiellement de leur forme écrite ou pas. Ensuite, les rapports de force doivent être décortiqués et tenir compte de l’influence de tous les acteurs institutionnels/formels ou informels/occultes. Être au gouvernement ne signifie pas forcément être au pouvoir, et il existe des personnes qui ont des pouvoirs plus ou moins exorbitants sans en avoir les prérogatives légales ou officielles. Ces dysfonctionnements dont l’ampleur et l’intensité varient d’un pays et/ou d’une période à l’autre rendent le diagnostic plus complexe mais il reste indispensable pour espérer changer les choses.

                   Une analyse globale et quelque peu sommaire permet de constater que les pays africains en conflit ou post-conflit sont souvent caractérisés par les principaux maux suivants :

• La concentration et la mauvaise gestion du pouvoir (discrimination, exclusion, abus de pouvoir, répression, usage excessif de la force publique, népotisme, corruption, …) : les leaders qui privilégient leurs intérêts personnels ou des intérêts sectaires à l’intérêt général sont de mauvais leaders qui sont à l’origine de la plupart de ces maux ;
• La violence et les violations graves/massives des droits de l’homme ainsi que l’impunité des crimes: les violations des droits de l’homme font partie des causes profondes d’un conflit, elles en sont l’une de ses manifestations les plus éclatantes et aucune solution durable à un conflit n’est envisageable sans faire de la protection et de la promotion des droits de l’homme un élément de base du processus de résolution du conflit ;
• Des forces de défense et de sécurité partisanes, oppressives et au-dessus de la loi: elles oublient trop souvent qu’elles sont là pour protéger la population et non des hommes ou des femmes au pouvoir peu soucieux de l’intérêt général ;
• Un pouvoir judiciaire dépendant et manipulé par l’exécutif (politisation de la magistrature) : les juges ne doivent pas seulement être indépendants du pouvoir exécutif, ils doivent également faire leurs preuves face aux pressions sociales et à celles de l’argent. L’indépendance vis-à-vis de l’Exécutif est à rechercher au niveau de la Constitution, des lois et des autres normes juridiques qui couvrent tous les aspects, y compris les pouvoirs et rapports institutionnels, les dimensions administratives telles que les mécanismes de nomination, de promotion et de révocation des juges, et les questions budgétaires ;
• La difficile mise en œuvre des accords de paix et des mécanismes de justice transitionnelle: l’une des questions les plus épineuses est celle du sort à réserver aux auteurs de crimes/violations graves des droits de l’homme qui sont des acteurs influents ou puissants voulant échapper à la justice à la faveur de la signature d’un accord de paix et/ou de cessez-le-feu.

Trouver des réponses appropriées à des problèmes d’une telle complexité est un processus long et fastidieux. C’est le rôle et l’objectif des personnes qui s’engagent en politique dans le but de transformer leur société. 

III. Exigences à l’égard des décisions/actions de toute autorité publique

                Face à n’importe quelle décision/action de n’importe quelle autorité publique, on devrait (se) poser les questions principales suivantes :

• Sur quelle base légale la décision a-t-elle été prise ou l’action a-t-elle été menée ?
• Cette disposition légale est-elle conforme aux droits fondamentaux de toute personne humaine ?
• L’autorité publique concernée est-elle compétente ?
• La décision prise ou l’action menée peut-elle être contestée devant un-e juge si cela est contraire à la loi ?
• Le/la juge est-il/elle indépendant-e ?
• La décision ou l’action contraire à la loi sera-t-elle sanctionnée juridiquement ?
• L’auteur-e de cette décision/action illégale est-il/elle susceptible de rendre compte de son acte d’un point de vue politique, administratif ou judiciaire ?
• Le processus global est-il transparent ?

              Ce sont là des questions simples et pratiques à garder constamment à l’esprit car elles permettent d’indiquer, dans une certaine mesure, le niveau d’avancement d’un régime sur le chemin de cet idéal qu’est l’Etat de droit.